| ART. PREMIER | N°AS89 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret »
les mots :
« qui n’excèdent pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui précisent que la fourchette des rémunérations auxquelles s'applique la réduction dégressive correspond aux salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, il est proposé de préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent bien les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC.