| ART. 3 | N°AS95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision aujourd'hui apportée concernant les modalités de répartition du produit de la C3S, disparaissent dans la nouvelle rédaction proposée par l'article 3.
Il semble pertinent de la conserver, afin de garantir à l'ensemble des attributaires de la C3S que les modalités d'affectation de cette contribution ne seront pas modifiées.