| AVANT ART. 2 | N°CF11 (Rect) |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°CF11 (Rect)
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est supprimé.
II.- Le 1° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III.- Au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés.
IV.- Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
V.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d’efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.