| AVANT ART. 2 | N°CF12 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
I.– À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ».
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’amplifier l’allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.