| ART. 2 | N°CF14 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14 (Rect)
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l’alinéa suivant :
« L’article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.