| ART. 2 | N°CF15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2014
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 49, remplacer la date :
« 1er janvier 2015 »
par la date :
« 1er septembre 2014 ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 50.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur le coût du travail au 1er septembre 2014.