| APRÈS ART. 7 | N°CF19 |
PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une convergence progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de simplification, de rationalisation et de convergence, nous proposons qu’un rapport soit remis sur les modalités d’une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale, afin d’arriver à un seul régime.