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ART. 10N°CF22

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF22

présenté par

M. de Courson et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.



EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver la dotation de l’assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, à terme, de dégager des économies structurelles.