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ART. 9N°CF7

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF7

présenté par

Mme Sas et M. Alauzet

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ARTICLE 9

I.-  Supprimer l'alinéa 3.

II.-  En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de l'examen de la réforme des retraites, les députés écologistes s'étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d'économie supplémentaire proposée par le Gouvernement conduirait à un gel de dix-huit mois pour certains retraités. Par ailleurs ce dispositif soulève deux questions : la mise en place d'un seuil pour le gel en fonction du montant total de la pension (base plus complémentaire) nous inquiète en matière de faisabilité. La deuxième interrogation porte sur le seuil de 1 205 euros, dont la justification est pour l'instant assez obscure.