| ART. 7 | N°CD1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin et M. Pancher |
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ARTICLE 7
À la première et seconde phrases de l'alinéa 6, après le mot :
" transport ",
insérer les mots:
" de personnes ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.