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ART. 4N°CD10

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD10

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

À l'alinéa 10, substituer aux signes et au mot :

" , et, ",

le signe et les mots :

". En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires "

EXPOSÉ SOMMAIRE

La condition des deux ans d'expérience pour l'attribution de l'ADS est trop restrictive et fait preuve d'une trop grande fermeture.

Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d'en faire une condition exclusive.

Conformément à l'exposé des motifs, il s'agit bien de privilégier et non de réserver l'accès.