| ART. 7 | N°CD11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision quant à la définition de "voitures de transport avec chauffeur".