| ART. 7 | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« de transport de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence quant à la définition des "voitures de transport avec chauffeur".