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ART. 7N°CD13

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Tombé

AMENDEMENT N°CD13

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

À la première et à la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :

" registre ",

insérer le mot :

" régional ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial.


Cet amendement suggère que ce registre soit tenu à l'échelle régionale, sans doute plus pertinente que l'échelle nationale.