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ART. 7 | N°CD13 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 7
À la première et à la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
" registre ",
insérer le mot :
" régional ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial.
Cet amendement suggère que ce registre soit tenu à l'échelle régionale, sans doute plus pertinente que l'échelle nationale.