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ART. 7N°CD15

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD15

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d'être le cas ici.

Il ne s'agit pas non plus de transports collectif de personnes, qui sont dans certains cas assujettis à de telles règles.