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ART. 7 | N°CD16 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n'est pas le rôle des intermédiaires de vérifier la validité des cartes professionnelles des chauffeurs. D'autant plus que cette vérification a déjà été effectuée en principe pour l'inscription sur le registre, dont elle est une des conditions. Il convient donc de supprimer ce doublon.