| APRÈS ART. 7 | N°CD17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Retiré
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Les articles L. 231-1 à L. 231-7 du code de tourisme sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions L. 231-1 à L. 231-7 du code du tourisme applicables aux VTC sont toutes transférées dans le code des transports, dans une rédaction parfois différente.
Le maintien de ces articles du code du tourisme en l'état n'a donc plus lieu d'être, d'autant plus qu'avec ce texte, les VTC perdent leur qualification de base.