| ART. 8 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« précédant la prise en charge de leur clientèle »
les mots :
« sauf s’il justifie d’une réservation préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’alinéa 13 du même article. Plus que la durée, c'est l'existence d'une réservation qui doit être retenue pour le stationnement autour des gares et aéroports.