Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°CD20

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD20

présenté par

M. Tardy

----------

ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 18 et 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces deux interdictions de démarchage et de promotion/vente sont très larges. Le renvoi au 1° du II n'est pas parfaitement clair.

S'il s'agit d'interdire ces pratiques en tant que telles, ce n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'amendement précédent.
Au contraire, si l'on suit la logique du texte, ces pratiques doivent être autorisées à la seule condition qu'elles proposent systématiquement la réservation préalable.