| ART. 12 | N°CD21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Tombé
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec le CD 15.