| ART. 12 | N°CD22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Tombé
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
" dans un délai de trois mois après la parution des décrets ",
les mots :
" avant le 1er janvier 2015 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'échéance prévue à cet alinéa est trop vague. On ne sait pas à quels décrets il est fait allusion, sachant qu'aucun décret n'est prévu pour l'application de l'article L. 3124-4.
Afin de simplifier l'application des nouvelles règles, il est proposé de fixer cette échéance au 1er janvier 2015, en cohérence avec le I du présent article.