| ART. PREMIER | N°CD23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Tombé
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 7, substituer aux mots:
" y compris quand le client le sollicite ",
les mots :
" ou dont la sollicitation lui est parvenue ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de clarifier cet alinéa pour s'assurer que l'intermédiaire ne puisse pas interdire au conducteur de taxi de prendre en charge un client dont il a reçu la sollicitation grâce à un équipement de communications électroniques.
La sollicitation précède la quête et n'en est pas un simple moyen.