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| ART. PREMIER | N°CD27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les services de l'autorité administrative chargés »,
les mots :
« l'autorité administrative chargée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.