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| ART. PREMIER | N°CD29 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot
" conducteur ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
" d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.