| ART. 7 | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin et M. Pancher |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot:
" prestation ",
insérer les mots:
" de transport de personnes ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.