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| ART. PREMIER | N°CD30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 8, substituer au mot :
" clause ",
le mot :
" stipulation ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.