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| ART. 2 | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 2
Après le mot :
" stationnement ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
" mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.