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ART. 3 | N°CD33 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
" Le titulaire d'une autorisation de stationnement en assure l'exploitation effective et continue. Il ne peut pas assurer cette exploitation en consentant une location de l'autorisation. S'agissant d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, il peut: "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.