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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°CD33

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD33

présenté par

M. Chanteguet et M. Thévenoud

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

" Le titulaire d'une autorisation de stationnement en assure l'exploitation effective et continue. Il ne peut pas assurer cette exploitation en consentant une location de l'autorisation. S'agissant d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n°      du     relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, il peut: "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.