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| ART. 3 | N°CD35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 3
Après le mot :
" ces ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
" conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.