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ART. 4 | N°CD36 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
" Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.