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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°CD36

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD36

présenté par

M. Chanteguet et M. Thévenoud

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :

" Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée antérieurement à la promulgation de la loi n°    du   relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.