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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°CD38

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD38

présenté par

M. Chanteguet et M. Thévenoud

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ARTICLE 4

Après la première occurrence du mot :

" autorisations ",

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

" de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n°     du     relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou des demandeurs inscrits sur liste d'attente. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.