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ART. 4 | N°CD38 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
Après la première occurrence du mot :
" autorisations ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
" de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou des demandeurs inscrits sur liste d'attente. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.