| ART. 8 | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin et M. Pancher |
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ARTICLE 8
A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
" , précédant la prise en charge de leur clientèle ",
les mots :
" sauf s'il justifie d'une réservation préalable ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'alinéa 13 de l'article 8.