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| ART. 4 | N°CD41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
" la délivrance ",
les mots :
" l'inscription sur une liste d'attente ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.