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| ART. 6 | N°CD42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
" et suivants ",
les mots :
" à L.211-6 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.