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| ART. 7 | N°CD43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4:
" 2° Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, est inséré un chapitre II bisainsi rédigé :
" Chapitre II bis ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction du placement des nouveaux articles proposés dans le code des transports.