|
| ART. 4 | N°CD45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 4
À l'alinéa 10, substituer au mot :
" minimum ",
le mot :
" minimale ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.