Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

" 2° bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots "les registres" sont remplacés par les mots "le registre";

" 2° ter Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots "les registres" sont remplacés par les mots "le registres", les mots "aux registres" sont remplacés par les mots "au registre", et les mots "des registres" sont remplacés par les mots "du registre".

" 2° quater Après le mot "registre", la fin du I de l'article L. 211-18 est ainsi rédigée : "mentionné au premier alinéa de l'article L.141-3";

" 2° quinquies Le dernier alinéa de l'article L. 231-2 est supprimé;"