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| ART. 6 | N°CD47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
" 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant conséquence de la suppression opérée par le 3° de l'article 6.