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| ART. 7 | N°CD48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
"Art. L.3122-5. - Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction du placement dans le code et modification rédactionnelle.