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| ART. 7 | N°CD49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
" Art. L.3122-6. - Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 incluent... (le reste sans changement) ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.