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| ART. 7 | N°CD51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
" fixés ",
les mots :
" dont le montant est fixé ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.