|
| ART. 7 | N°CD52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 7
À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
" tenue ",
le mot :
" gestion ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.