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| ART. 7 | N°CD53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence :
" L.3124-3 ",
la référence :
" L.3122-8 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.