|
| ART. 7 | N°CD54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 7
Après le mot " confort ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
" définies par voie réglementaire, et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux exigences de l'article L. 3122-12 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.