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| ART. 7 | N°CD55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
" voie réglementaire ",
les mots :
" le décret mentionné à l'article L. 3122-5 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.