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| ART. 7 | N°CD57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
" Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée, et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.