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| ART. 7 | N°CD58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
" Art. L.3122-10.- Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 3122-5 s'assurent... (le reste sans changement) ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification de références.