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| ART. 7 | N°CD59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 24, substituer à la référence :
" L.3124-2 ",
la référence
" L.3122-7 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.