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ART. PREMIERN°CD6

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD6

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 5, substituer au mot :

" peut ",

le mot :

" doit ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le choix de l'Open Data n'est pertinent que s'il n'est pas à la carte. Ainsi, il y a fort à parier que si l'alimentation du registre est facultative, elle ne sera pas faite dans la pratique, au détriment des objectifs recherchés par le présent article.