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| ART. 7 | N°CD60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
" de l'exploitant ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.